ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES
SGS est un organisme agréé pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis deconduire et pour l’épreuve théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance àmoteur pour l’option côtière et eaux intérieures.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SGSmet à la disposition des Établissement d’Enseignement de la Conduite et de la SécuritéRoutière (ci-après « EECSR ») et des Établissements de Formation de Conduite des Bateauxde Plaisance à Moteur (ci-après « EFCBPM ») son service de réservation en ligne de sessiond‘examen au bénéfice des candidats (ci-après « Les Candidats »).Les EECSR et EEFCBPM étant ci-après désignées par « l’établissement ».

ARTICLE 2 - PRESENTATION ET UTILISATION DU SITE
Le Site permet à chaque établissement d’accéder à un service de réservation en ligne departicipation à l’épreuve théorique du permis de conduire et à l’épreuve théorique du permisde conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les Candidats de l’établissement.SGS publie sur le Site la liste des sites d’examen autorisés et pour chacun d’entre eux lenombre de places proposées à la réservation pour chacune des dates prévues. SGS définitlibrement les dates et les horaires des sessions d’examens qu’elle propose à la vente et restelibre de les modifier à tout moment dès lors qu’elle respecte ses obligations imposées par sonagrément délivré par l’autorité administrative.Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site (connexion internet etterminal) sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de chaque établissement. Cedernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pouraccéder et consulter le Site.Procédure d’inscriptionAfin de bénéficier des services de SGS et avant de pouvoir accéder aux services offerts sur leSite, chaque établissement doit créer un compte utilisateur sur le Site.Pour ce faire, l’établissement complète le formulaire d’adhésion en renseignant lesdonnées suivantes :

• Raison sociale
  
• Numéro Aurige et/ou Numéro d'agrément bateau
  
• Adresse de l'Etablissement
  
• E-mail
  
• Téléphone
  
• SIRET
  
• Numéro TVA intracommunautaire
  
• Email comptabilité
  
• KBIS
  
• Civilité, nom et prénom du gérant
  

Après avoir accepté par voie électronique les présentes conditions générales de services,choisi son ou ses modes de paiement, complété et signé le mandat de prélèvement SEPA etjoint un relevé d’identité bancaire si le choix de paiement par prélèvement est souhaité parl’établissement, cette dernière reçoit un courriel de confirmation de création de son compteutilisateur contenant son identifiant et un lien pour créer son mot de passe afin d'accéder à ses services.Procédure de réservation et modalités de paiementL’accès au module de réservation est ouvert à chaque établissement au plus tard 60 joursavant la date de l’épreuve théorique générale du code de la route ou de l’Epreuve ThéoriquePlaisance (ETP).L’établissement choisit le centre d’examen, la date et l’heure de passage de l’épreuve àlaquelle il souhaite réaliser des réservations. Il procède alors à la réservation du nombrede places souhaitées dans la limite indiquée pour chaque session pour pouvoir ensuiteinscrire des candidats sur ces places réservées.L’inscription du Candidat se fait en renseignant les données suivantes :- Nom, prénoms, date de naissance, civilité,- Adresse électronique,- Numéro de téléphone (portable),- Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ou numéro ducandidat

2.1 Pré-réservations multi candidatsDans le cadre de pré-réservations multi candidats, les informations du candidat peuvent êtremodifiées jusqu’à la veille de l’examen avant 23h59.L’établissement peut réserver des places non nominatives, renseigner les informations des candidatsou les modifier sur l’ensemble des places réservées.A chaque fin de mois, les places réservées et définitives sont facturées àl’établissement par prélèvement bancaire à quinze (15) jours à la date de facture.

2.2 Inscription candidats individuelsL’établissement choisit le centre d’examen, la date et l’heure de passage de l’épreuve àlaquelle elle souhaite inscrire un candidat de manière nominative.L’inscription du Candidat se fait en renseignant les données suivantes :- Nom, prénoms, date de naissance, civilité,- Adresse électronique,- Numéro de téléphone (portable),- Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ou numéro ducandidat.Une fois les informations saisies et validées, l’établissement est automatiquement redirigé vers uneplateforme de paiement sécurisée pour effectuer le règlement de l’inscription par cartebancaire. Ce paiement en ligne confirme et valide l’inscription à l’examen et la formation ducontrat d’inscription.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de l’utilisation du service de réservation et de l’inscription à l’épreuve théoriquegénéral du code de la route est forfaitaire et fixé par arrêté à 30,00€TTC France entière parcandidat.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION A L’EPREUVE
L’établissement s’engage à faire connaître et à imposer à ses Candidats les obligationssuivantes et celles contenus dans le Règlement d’examen théorique général du permis deconduire et dans le Règlement d’examen théorique général du permis de conduire desbateaux de plaisance à moteur (Annexe 2 du Cahier des charges relatif à l’organisation del’épreuve théorique générale et à l’organisation de l’épreuve théorique du permis deconduire des bateaux de plaisance à moteur assurée par des organismes agréés),préalablement à leur participation à l’épreuve.En cas de non-respect des obligations suivantes et du Règlement d’examen, SGS se réserve ledroit d’interdire au Candidat l’accès au centre d’examen.

Identification du CandidatLa réservation d’une date d’épreuve est personnelle aux candidats désignés parl’établissement n’est pas cessible.SGS est libre de refuser l’accès à l’examen à toute personne démunie des documentsd’identification valides conformément à l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justificationde l’identité, du domicile, de la résidence nomade et de la régularité du séjour pour l’obtentiondu permis de conduire.SGS est libre de refuser l’accès à l’examen à toute personne qui serait porteur de documentd’identification qui ne correspondent pas à l’identité transmise lors de l’inscription.SGS est libre de refuser l’accès à l’examen en cas de doute sur la validité et/ou la titularité desdocuments d’identification fournis le jour de l’examen.L’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire est un examen administratif et lesdécisions de l’administration en charge de son organisation relative à la participation desCandidats aux épreuves s’imposent à SGS.Le fait pour le Candidat de ne pas répondre aux conditions nécessaires à la participation àl’épreuve justifiant le refus de SGS est exclusif de tout remboursement et/ou de substitutionde la date d’épreuve au profit de l’établissement.

Règlement de l’examenLe Candidat doit se présenter à l’adresse du centre d’examen au moins 20 minutes avant ledébut de l’épreuve.Au-delà de cet horaire de présentation, le Candidat pourra se voir refuser l’entrée dans la salled’examen ainsi que la participation à l’épreuve.Le Candidat s’engage à respecter l’ensemble des obligations mentionnées dans le Règlementde l’examen théorique général du permis de conduire et dans le Règlement de l’examenthéorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (Annexe 2 du Cahier descharges relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale assurée par des organismesagréés).Toute tricherie ou tentative de tricherie justifiera l’exclusion du Candidat de la salle d’examenet la transmission des faits relevés aux autorités administratives qui seront libres d’y donnertoutes les suites envisageables.

Déroulement de l’épreuveSGS fournit à chaque Candidat une tablette individuelle et un casque d’écoute avec volumeréglable.L’épreuve théorique générale du code de la route dure environ 30 minutes.Le Candidat sera invité avant de démarrer l’épreuve à visualiser un tutoriel lui expliquant lesrègles générales relatives au déroulement de l’épreuve. Il sera administré au Candidat un jeude 40 questions. Pour chaque question, le Candidat devra choisir parmi plusieurs propositions,la ou les bonnes affirmations. Pour chaque question, après la lecture des propositions, leCandidat disposera de 20 secondes pour répondre et éventuellement corriger sa sélection. Uncompte à rebours permettra au candidat d’estimer le temps restant avant le passage à laquestion suivante.Les situations de conduite proposées sont soit des images fixes, soit de courtes vidéos issuesde situations réelles ou de scènes virtuelles selon 10 thèmes :- La circulation routière (panneaux, intersections, circuler, croiser etdépasser, stationner ou s'arrêter)- Le conducteur (conduire, défaillances du conducteur)- La route (nuit et intempéries, autoroute, zones dangereuses)- Les autres usagers (partage de la route)- Les notions diverses (documents administratifs, chargement etpassagers, infractions)- Les premiers secours (protéger, alerter et secourir)- Prendre et quitter son véhicule (s'installer au poste de conduite)- La mécanique et les équipements (entretien et dépannage)- La sécurité du passager et du véhicule (installation des passagers,nouveaux équipements)- L'environnement (éco-mobilité et éco-conduite)Pour l’option « côtière »- Armement de sécurité - Sécurité du navire- Signaux phoniques, de trafic portuaire, dedétresse, de météo- Feux et marques des navires- Règles de barre et de route- Balisage - Balisage des plages - Pictogrammes- Vitesse - Autonomie - Pêche de loisirs- Véhicule Nautique à Moteur - Ski nautique- Cartographie et Météo- Ecologie- Connaissances radio élémentaires- Connaissances élémentaires du SMDSM- Bon usage de la VHFPour l’option « Eaux intérieures »- Balisage des voies et plans d'eau (bouées etmarques)- Signalisation visuelle et les feux- Signalisation visuelle, sonore et feux des bateaux- Règles de routes et de stationnement- Fonctionnement des écluses et des barrages- Caractéristiques des voies d'eau - Menuesembarcations- Définition des termes - Devoir de vigilance- Services des voies navigables - Notions derèglements de police- Ecologie- Connaissances élémentaires du serviceradiotéléphonique- Spécificité du service radiotéléphonique- Bon usage de la VHF

Un pictogramme signalera le début d’une vidéo : celle-ci ne pourra pas être visualisée uneseconde fois.Le Candidat doit obtenir un score minimal de 35 sur 40 (soit 5 fautes au maximum) pourobtenir son examen du code de la route.Le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d’impossibilité parcette voie, par voie postale.Le résultat d’un candidat référencé auprès d’un établissement au moment de son inscriptionà l’examen est également communiqué par voie électronique à son établissement deréférence.Le résultat d’un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH, nom, datede naissance, résultat sous la forme « Favorable » ou « Défavorable », le nombre de réponsesjustes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées.Pour un examen bateau, Le résultat d’un candidat comprend obligatoirement les élémentssuivants : Numéro de candidat, nom, date de naissance, résultat sous la forme « Favorable »ou « Défavorable », le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiquescorrespondant aux erreurs réalisées.

ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE DATE ET D’HEURE D’EXAMEN OU NON PRESENTATION A L'EXAMEN OU ANNULATION DE L'EPREUVE
Une fois la réservation effectuée, hormis le cas de force majeure tel que défini à l’article 16,l’établissement pourra modifier, la date et l’heure d’examen, selon la date de réservation et levolume de candidats inscrits, pour cela se référer aux indications, directement dans l’espacepro.Dans le cas où la participation du candidat à l’examen s’avère impossible pour les raisonssuivantes : retards pour tout type de circonstance, absence justifiée autre que médicale,l’établissement devra contacter le service client ObjectifCode, au 01.41.24.86.26 ou par mail: fr.objectifcode@sgs.com et choisir une nouvelle date d’épreuve au plus tard dans les sixmoissuivant la date d’examen initialement réservée.Dans le cas où la participation du candidat à l’examen s’avère impossible pour des raisonsmédicales justifiées suite à un certificat émis par un médecin habilité, l’établissement devracontacter le service client ObjectifCode, au 01.41.24.86.26 ou par mail :fr.objectifcode@sgs.com et choisir une nouvelle date d’épreuve au plus tard dans les sixmois suivant la date d’examen initialement réservée ou à défaut pourra demander leremboursement des 30€ versés sur le site objectifcode.sgs.com.Dans le cas où l’annulation de l’épreuve serait consécutive à une faute de SGS ou à celle desservices de l’Administration en charge des épreuves, l’Utilisateur sera invité à reprendrecontact avec le service client ObjectifCode, au 01.41.24.86.26 ou par mail :fr.objectifcode@sgs.com et à choisir une nouvelle date d’épreuve.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
SGS est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant le Site et de tous les droitsde propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu,sauf mention contraire.Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, leschartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases dedonnées, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, les articles et tout autre contenudisponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SGSou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit desmarques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielleen vigueur.Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriétéintellectuelle au profit de l’établissement tant sur le développement que sur le contenu duSite.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sansl’autorisation expresse de SGS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée parles articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.L’établissement s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site et de son contenu neporte en aucun cas atteinte aux droits de SGS mais également à ceux de tiers.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité.L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot depasse et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SGS.L’établissement s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaiteconfidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site parl’établissement auquel il appartient.Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintienfrauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou encas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.L’établissement doit informer SGS de tout changement des paramètres d'identification leconcernant, dont notamment, les changements d'adresse, de numéro de téléphone et desituation administrative.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DU SITE
SGS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilitépermanente du Site et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.Le Site est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenanced'un évènement hors du contrôle de SGS et sous réserve des éventuelles pannes etinterventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient étépréalablement avertis.L’établissement déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internetet des systèmes d'exploitation des sites internet, et en particulier reconnaître que l’utilisationdu Site se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et deses terminaux lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriéesafin de les protéger des éventuels virus.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’établissement garantit SGS de tout recours de la part d’un des Candidats qu’il aurait inscrità une session d’examen et de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sonencontre.SGS n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’établissement parun tiers qui résulterait d’une négligence de l’établissement dans la préservation de laconfidentialité de ses informations.Ni SGS, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'unquelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulterd'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site, de la perted'information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.La responsabilité de SGS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du faitd’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faireévoluer le contenu et/ou la présentation.SGS pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à ses servicesnotamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires, ou encas de liquidation judiciaire ou amiable de la société SGS.Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pourl’Utilisateur et sans responsabilité pour SGS.SGS ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur le Site.En cas d’annulation de l’épreuve du fait de SGS ou de l’Administration en charge des épreuvesde passage de l’examen théorique du permis de conduire ou de l’Administration en chargedes épreuves de passage de l’examen théorique du permis de conduire des bateaux deplaisance à moteur, l’établissement aura la possibilité de contacter le service client afin deréserver à une date ultérieure sans autres frais.Au-delà de cette possibilité pour l’établissement de reporter les inscriptions annulées, SGSn’est pas responsable des dommages financiers, directs ou indirects, liés à l’annulation desépreuves due à son fait ou à celui de l’Administration en charge des épreuves de passage del’examen théorique du permis de conduire ou à celui de l’Administration en charge desépreuves de passage de l’examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisanceà moteur.En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de SGS et le montant des dommages etintérêts en résultant qui pourrait être retenu par un Tribunal est expressément limité aumontant total des sommes dont SGS aurait pu bénéficier dans l’exécution de sa relationcontractuelle avec l’établissement.

ARTICLE 10 - LIENS SORTANTS
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des lienshypertextes vers d'autres sites tiers qui ne sont pas édités par SGS.L'existence de liens sur le Site vers d'autres sites tiers ne constitue en rien une validation deces sites ou de leur contenu par SGS.La responsabilité de SGS ne saurait être engagée du fait des informations, opinions etrecommandations disponibles sur ces sites tiers.Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et SGSne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’établissement du fait de lanavigation sur des sites tiers auxquels SGS est étranger.SGS n'est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’établissement et le site tiers et n'agitpas pour le compte d'un vendeur, quel qu'il soit.En conséquence, l’EECSR reconnait et accepte qu'il ne pourra en aucun cas rechercherl’éventuelle responsabilité de SGS concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES ET TRACABILITE
Soucieux du respect de la vie privée, SGS respecte la législation en vigueur en matière deprotection de la vie privée des Candidats.Le traitement des données personnelles des Candidats a fait l’objet d’une déclaration auprèsde la CNIL enregistrée sous le numéro 950984 v 0.Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaqueCandidat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de sesdonnées personnelles, en envoyant un courriel à l’adresse :SGS AUTOMOTIVE SERVICES1 Place du Gué de Maulny72019 LE MANS CEDEX 2L’établissement déclare également respecter les dispositions protectrices de la vie privée deses Candidats et avoir recueilli leur accord préalable à la collecte de leurs donnéespersonnelles et à leur transmission à SGS.L’établissement garantit SGS de tout recours de la part d’un de ses Candidats relatifs autraitement de ses données personnelles par SGS.L’établissement accepte la possibilité pour SGS d’utiliser la technique des cookies ou touteautre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation.Le Site enregistre chaque événement intervenu. Il est convenu que les enregistrementseffectués par le Site font foi et font office de données officielles et définitives entre les parties.L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer lecaractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur.Le NEPH des Candidats et le numéro des candidats ne peuvent être conservés par SGS au-delà du délai nécessaire à l’organisation de l’examen et au traitement des résultats duCandidat et ne donne lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l’autoritéadministrative.SGS se réserve également le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et depublier des statistiques concernant l’utilisation du Site (les statistiques issues de cesinformations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globaleset non nominatives).Le Candidat et l’établissement auquel il appartient seront destinataires de manière exclusivedes résultats de l’examen (conformément au cahier des charges prévu à l’article L221-7 ducode de la route pour l’EECSR ).

ARTICLE 12- OPPOSABILITE
L’établissement s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGSapplicablesà l'ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières de participation du Client àl’examen théorique constituent le contrat intervenu entre les parties.Les présentes Conditions Générales sont opposables à la date de la première utilisation duSite par l’établissement et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que denouvelles Conditions Générales d’utilisation les remplacent.SGS se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modificationsqu’elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.En conséquence, il est conseillé à l’établissement de se référer, régulièrement, à la dernièreversion des Conditions Générales disponible sur le Site.Tout usage du Site par l’établissement après les modifications des conditions générales vautacceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.L’établissement peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable detoute utilisation antérieure.En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions des présentes ConditionsGénérales rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur lesautres versions.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE TECHNIQUE
SGS met à la disposition de chacun des établissements un service client à même de fournirtous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services. L’établissement peutjoindre le service client de SGS à l’adresse suivante :SGS AUTOMOTIVE SERVICEService client1 PLACE DU GUE DEMAULNY72019 LE MANS CEDEX 2fr.objectifcode@sgs.com

ARTICLE 14 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des ConditionsGénérales et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à SGS seront nuls etinopposables.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITE
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGSdevait être jugée nulle ou inopposable, cela ne pourra affecter la validité et l’opposabilité desautres clauses des présentes CGS et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesurepermise par la loi.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditionsgénérales d’utilisation.Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentesCGS seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français tels quenotamment incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes deguerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves ou conflitssociaux.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGS sont régies par la loi française.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieuxd’exécution des obligations issues de ces CGS.

ARTICLE 18 - PRESCRIPTION
Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contrairesd’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

ARTICLE 19 - JURIDICTION COMPETENTE
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercherensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.Dans le cas où, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de l’engagement de latentative de résolution amiable du litige, aucun accord n’est envisageable, les partiespourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable,compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralitéde défendeurs de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence oupour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.